- Texte visé : Proposition de loi n°361 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS65
Supprimer les deux derniers alinéas.
Le I de cet amendement pose le principe d’une interdiction d’exercer les fonctions de dirigeant d’un centre de santé pour toute personne qui a un intérêt avec des entreprises privées qui sont prestataires de la structure gestionnaire.
J’y suis plutôt favorable, parce que cela va sans le sens ce que nous avons voté à l’article 1er, et parce qu’effectivement ces liens d’intérêts entre les associations gestionnaires et les nébuleuses qui gravitent autour sont un vrai problème.
En revanche, votre II est déjà satisfait par l’adoption de l’article 1er, qui prévoit la déclaration des liens et conflits d’intérêts dans le cadre du dossier de demande d’agrément. Je suis donc favorable à votre amendement à condition de le sous-amender pour supprimer le II.