Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AS109

Déposé le mercredi 23 novembre 2022
Discuté
Tombé
(mercredi 23 novembre 2022)
Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

Au second alinéa, après le mot :

« nombre »,

insérer les mots :

« au moins ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à éviter que la disposition prévue par l’amendement ne se traduise par une rigidité excessive pour les centres, qui serait contraints de recruter un nombre exactement identique de médecins et d’assistants médicaux, alors que la philosophie du recours aux assistants médicaux est plutôt d’avoir un assistant médical pour plusieurs médecins. 

Il est donc proposé de prévoir que le nombre de médecins embauchés doit être « au moins identique » au nombre d’assistants médicaux ; il peut donc être identique ou supérieur au nombre d’assistants médicaux, ce qui va tout à faire dans le sens de l’amendement du groupe Renaissance.