Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°361 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS79
(mercredi 23 novembre 2022)
I. – Au III, après les mots :
« sans délai »,
insérer les mots :
« à la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».
II. – Compléter le V par les mots :
« et de l’assurance maladie ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte.