- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, n° 361
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le conseil départemental de l’ordre des médecins transmet au directeur général de l’agence régionale de santé, dans un délai de deux mois, pour les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, un avis motivé, la copie des diplômes et des contrats de travail des médecins ophtalmologues exerçant au sein du centre. »
Le présent amendement vise à inverser l’idée initiale de cette proposition de loi. Cette dernière envisage la réalisation d’un contrôle administratif par l’ARS sur les centres d’activités de santé avec avis du conseil départemental de l’ordre des médecins.
Notre amendement soutient une démarche plus logique en introduisant le conseil départemental de l’ordre comme premier intermédiaire du contrôle qui n’est ici pas administratif mais ordinal. Ainsi, le conseil département de l’ordre analysera et contrôlera le contrat de travail, le diplôme du médecin et ses pratiques médicales en fonction de la déontologie à la suite d’un entretien. Le conseil départemental de l’ordre rendra une décision positive ou négative à l’endroit du professionnel. Cette décision sera remise dans un délai de deux mois au directeur général qui sera remis dans les deux mois au directeur général de l’ARS intéressé.
Cette décision permettra à l’ARS de se concentrer sur son domaine d’expertise, à savoir l’encadrement administratif en laissant l’ordre des médecins maître du jugement ordinal en se basant sur les critères précédemment cités. Ce fonctionnement permettra à l’ARS d’exercer son expertise exclusivement sur l’aspect administratif.
L’amendement permet donc au conseil départemental de l’ordre des médecins d’intervenir comme premier organe de contrôle sur la nomination du médecin salarié au sein du centre d’activité médical avant que l’ARS ne réalise plus amplement le contrôle administratif objet de la présente proposition de loi.