- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, n° 361
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’agrément mentionné aux précédents alinéas est délivré après avis conforme des conseils départementaux des ordres des médecins ou des chirurgiens-dentistes, selon l’activité des centres. »
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par arrêté pris par le ministre chargé de la santé. »
L’article 1er rétablit l’agrément délivré par l’autorité administrative autorisant l’exercice de l’activité dentaire, ophtalmologique ou gynécologique évitant ainsi l’ouverture de centres sur simple déclaration.
Il importe toutefois de s’assurer que ledit agrément sera délivré après un examen minutieux de chaque dossier de demande d’agrément.
Aussi, il conviendra au préalable de déterminer précisément la composition et les modalités le dépôt des dossiers de demandes d’agrément, ce qui sera fait part arrêté ministériel.
Ensuite, les ordres professionnels, seules habilités, à délivrer l’autorisation d’exercer, et à apporter une expertise technique sur la présence de professionnels de santé de leur ressort (médecins ou chirurgiens-dentistes) au sein des centres de santé, sont en charge de délivrer l’agrément.
L’Agence régionale de santé (ARS) ne conservant que son rôle de gestion administrative.