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À la fin du premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑3 du code de la santé publique, les mots : « , à but non lucratif ou à but lucratif » sont remplacés par les mots : « à but non lucratif ».

Les centres de santé constituent des piliers de l’accès aux soins de proximité pour toutes et tous sur l’ensemble du territoire. 

Toutefois, la multiplication ces dernières années, des scandales sanitaires des groupes Dentexia et, plus récemment Proxidentaire, ont mis en lumière les pratiques peu scrupuleuses de ces groupes privés visant à mutiler des patients dans une logique de surprescription de soins et de fraude à la Sécurité Sociale pour faire des bénéfices supplémentaires. 

Si la majorité des centres de santé, notamment les centres mutualistes gérés par les caisses d’assurance maladie et les collectivités territoriales, ont un rôle médico-social clé en France, d’autres, comme les centres de santé administrés par des gestionnaires privés à but lucratif ont failli aux serment d’Hippocrate en se faisant de l’argent sur le dos des patients et de la Sécurité Sociale. 

Ces centres “low cost” détenus par des holdings faisant remonter leurs bénéfices dans des structures commerciales à but lucratif ont explosé ces dernières années. Selon des données de la CNAM, la patientèle de ces centres est passée de 400 000  personnes en 2015 à 800 000 en 2019, soit une croissance de 100%, alors que le coût des remboursements pour leurs actes a bondi de 245% pour atteindre 69 millions d’euros. 

L’Assurance Maladie indique également qu’en 2020, près de 22 millions d’euros de fraude auraient été détectés dans les centres de santé. Mutilation de patients, pratiques commerciales trompeuses, fraude à la sécurité sociale…l’Igas a également alerté sur le développement en série de dysfonctionnements dans ces centres et a pointé la nécessité de “mettre en place des garde-fous législatifs et réglementaires pour prévenir une gestion à but lucratif, contraire à la loi, des centres de santé dentaires”. 

Le traitement inhumain des personnes âgées dans les EHPAD Orpea, qui suit la même logique, nous ramène à l’évidence : la recherche de la lucrativité est la porte ouverte à tous les abus, aussi bien sanitaires que fiscaux. 

Si l’encadrement des centres de santé, comme le vise la présente proposition de loi, est nécessaire, nous considérons que cela n’est pas suffisant. Prévenir de nouvelles mutilations, de nouveaux mois de douleur sans fin pour des patients arnaqués, et de nouvelles rentrées d’argent en moins dans les caisses de la Sécurité Sociale implique donc de revenir à un système de soin public. Parce que la maximisation du profit ne peut guider la gestion des centres de santé, le présent amendement entend donc mettre fin à la possibilité d’ouvrir des centres de santé administrés par des organismes à but lucratif.