- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, n° 361
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« contraignant ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 8.
Le présent amendement envisage de renforcer les contrôles du conseil de l’ordre des médecins à l’égard des professionnels d’ophtalmologie, de gynécologie et des activités dentaires qui exercent dans les centres de santé en faisant de l’avis prononcé sur leurs diplômes et des contrats de travail un avis contraignant.
Les centres « low cost » détenus par des holdings faisant remonter leurs bénéfices dans des structures commerciales à but lucratif ont explosé ces dernières années. Selon des données de la CNAM, la patientèle de ces centres est passée de 400 000 personnes en 2015 à 800 000 en 2019, soit une croissance de 100 %, alors que le coût des remboursements pour leurs actes a bondi de 245 % pour atteindre 69 millions d’euros.
Face à de multiples dysfonctionnements rapportés par l’Inspection générale interministérielle du secteur social et les victimes mêmes de mutilations à visée lucrative, causées par des centres peu scrupuleux, nous devons renforcer les contrôles à l’égard des centres de santé, notamment ceux administrés par des organismes à but lucratif.
Tel est l’objet du présent amendement.