- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, n° 361
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
Le troisième alinéa du II de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agence régional de santé peut prévoir, une fois la suspension levée, des visites de contrôle additionnelles afin de vérifier le maintien des engagements de conformité du centre. »
Le présent amendement envisage de maintenir, selon l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé, des visites de contrôle afin de s’assurer que les centres de santé sanctionnés pour manquement grave à leurs engagements de conformité ne commettent pas à nouveau des abus.
Les centres « low cost » détenus par des holdings faisant remonter leurs bénéfices dans des structures commerciales à but lucratif ont explosé ces dernières années. Selon des données de la CNAM, la patientèle de ces centres est passée de 400 000 personnes en 2015 à 800 000 en 2019, soit une croissance de 100 %, alors que le coût des remboursements pour leurs actes a bondi de 245 % pour atteindre 69 millions d’euros.
Face à de multiples dysfonctionnements rapportés par l’Inspection générale interministérielle du secteur social et les victimes mêmes de mutilations à visée lucrative, causées par des centres peu scrupuleux, nous devons renforcer les contrôles à l’égard des centres de santé, notamment ceux administrés par des organismes à but lucratif.
Nous devons ainsi nous assurer que ces centres ne commettent pas à nouveau les mêmes abus une fois la sanction levée.
Tel est l’objet du présent amendement.