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Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des dispositions de la présente loi sur la qualité et la sécurité des soins dispensés dans les centres de santé et sur le modèle économique des centres de santé.

Ce rapport évalue la possibilité de renforcer le contrôle de la qualité des soins par la mise en place d’un modèle de financement à la qualité IFAQ.

La présente loi envisage de renforcer l’encadrement des centres de santé par un contrôle plus accru des pratiques des centres de santé et des professionnels qui y opèrent et par des sanctions plus importantes en cas de manquement grave à leurs obligations. 

L’enjeu est de taille. La multiplication ces dernières années des scandales sanitaires des groupes Dentexia et, plus récemment Proxidentaire, ont mis en lumière les pratiques peu scrupuleuses de ces groupes privés visant à mutiler des patients dans une logique de surprescription de soins et de fraude à la Sécurité Sociale pour faire des bénéfices supplémentaires. 

Afin de prévenir durablement que de telles atrocités, dans un but d’enrichissement, soient à nouveau commises, la puissance publique doit donner une réponse à la hauteur des enjeux, en produisant en suivi de ladite loi dans les mois à venir. 

Le rapport de l’Inspection générale interministérielle du secteur social sur les centres de santé a notamment alerté sur les difficultés rencontrées par les agences régionales de santé en termes de moyens humains et financiers pour mener à bien ces opérations de contrôle des centre de santé. Le rapport précise ainsi que, par exemple, seuls huit chirurgiens-dentistes conseils étaient en poste dans l’ensemble des ARS en 2015 pour procéder à des contrôles. 

Les moyens d’inspection-contrôle des ARS sont absorbés par de multiples missions autres que le contrôle des centres de santé dentaires.

Cela relève donc d’une nécessité absolue d’obtenir une évaluation de cette proposition de loi afin de s’assurer que les sanctions soient suffisamment dissuasives et les contrôles suffisamment importants.

De plus, les scandales sanitaires des centres gérés par les groupes Proxidentaire et Dentexia ont montré que lorsque des centres sont administrés par des organismes à but lucratif, la recherche du profit l’emporte sur l’intégrité physique et la dignité des patients. Il est donc nécessaire d’envisager d’insérer les centres de santé dans le dispositif d’Incitation Financière à la Qualité (IFAQ) afin de procéder à un meilleur contrôle des soins, axé sur la qualité. 

Tel est l’objet du présent amendement.