Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, n° 361
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 23 novembre 2022)
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de deux »
les mots :
« d’un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à raccourcir le délai de la remise de l’avis motivé par les ordres des chirurgiens-dentistes, des médecins ophtalmologistes et des médecins gynécologues, afin de raccourcir les délais de début d’exercice des praticiens, faciliter le recrutement de praticiens et améliorer l’offre de soins pour les patients.