- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, n° 361
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
Après le deuxième alinéa de l’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes d’agrément sont examinées par une commission créée au sein des agences régionales de santé. Les ordres professionnels régionaux y ont un avis consultatif. »
Les centres de santé ont été créé dans le but de permettre un meilleur accès à la santé sur le territoire tout en garantissant des soins de qualité. Ces centres sont attractifs pour les patients en proposant des conditions de prise en charge financière favorables ; mais aussi pour les professionnels de santé en proposant un mode d’exercice salarié en ville.
Toutefois, des dérives ont été constatées ces dernières années : surtraitement, surfacturation, mutilations, manquement de déontologie, etc.
Il est donc nécessaire de prévoir un meilleur encadrement des centres de santé afin de préserver ce mode d’exercice.
L’article 1 de ce projet de loi va dans de sens puisqu’il rétablit l’obligation d’agrément.
Cet amendement prévoit en conséquence la création d’une commission au sein de l’Agence régionale de santé pour étudier les demandes d’agrément, pour laquelle les Ordres professionnels auraient un avis consultatif. Ces avis des Ordres permettraient d’obtenir un avis éclairé sur le projet de santé ainsi qu’une meilleure information sur les praticiens souhaitant exercer dans le centre.