Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°361 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 23 novembre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le dispositif de l’article 3 soit être transposé, par voie d’amendement, au sein de l’article 1er relatif à la demande d’agrément. De cette manière, la transmission au fil de l’eau des diplômes et contrats de travail des professionnels de santé exerçant dans un centre devient une condition pour l’octroi et le maintien de l’agrément.
En cohérence avec l’amendement de la rapporteure déposé sur l’article 1er, il est donc proposé de supprimer l’article 3 devenu sans objet.