Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, n° 361
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
(mercredi 23 novembre 2022)
Fadila Khattabi
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteL’article L. 6323‑1‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent demander le paiement anticipé intégral de soins qui n’ont pas encore été dispensés. »
Exposé sommaire
Empêcher la facturation intégrale anticipée des soins, notamment dentaires.