Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°361 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
(mercredi 23 novembre 2022)
L’article L. 6323‑1‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’absence de transmission des informations demandées au titre du présent article donne lieu aux sanctions prévues au I de l’article L. 6323‑1‑12. »
Exposé sommaire
L'article L. 6323-1-13 du code de la santé publique prévoit l'obligation pour le gestionnaire de transmettre chaque année à l'ARS "des informations relatives aux activités et aux caractéristiques de fonctionnement et de gestion des centres de santé" dont il a la charge. De l'avis général, cette obligation n'est pas respectée.
Il convient de prévoir que des sanctions seront appliquées en cas de manquement à cette obligation.