Recherche dans la base des amendements

Après le sixième alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité gynécologique sont soumis, pour leurs seules activités gynécologiques, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée.

« Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité d’imagerie médicale sont soumis, pour leurs seules activités d’imagerie médicale, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée. »

Dans sa rédaction actuelle, l’amendement de la rapporteure ne soumet pas les activités d’imagerie médicale exercées dans un centre de santé à l’obligation de disposer d’un agrément du DGARS pour pouvoir exercer. Plus encore, il supprime cette obligation pour les centres de santé pratiquant des activités gynécologiques.
 
L’objet du présent sous-amendement est donc de répondre à ces oublis en soumettant les centres de santé ou leurs antennes à l’obligation d’obtenir un agrément du DGARS pour les activités d’imagerie médicale et de gynécologie.