- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, n° 361
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS76
Après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité d’imagerie médicale sont soumis, pour leurs seules activités d’imagerie médicale, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée. »
Sous-amendement de repli.
Dans sa rédaction actuelle, l’amendement de la rapporteure ne propose aucune obligation pour les centres de santé pratiquant des activités d’imagerie médicale d’obtenir un agrément du DGARS.
L’objet du présent sous-amendement est de répondre à cet oubli en soumettant les centres de santé ou leurs antennes à l’obligation d’obtenir un agrément du DGARS pour les activités d’imagerie médicale.