Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, n° 361
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS79
(mercredi 23 novembre 2022)
Rédiger ainsi le troisième alinéa :
« III. – En cas de fermeture d’un centre de santé ou de l’une de ses antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire est tenu d’en informer dans les sept jours le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental de l’ordre compétent. »
Exposé sommaire
L’objet de ce sous-amendement est de rétablir la rédaction utilisée par l’amendement AS18 dont s’inspire manifestement l’amendement de la rapporteure.