- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, n° 361
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS76
Substituer à l’avant-dernier alinéa les deux alinéas suivants :
« IV. – La délivrance de l’agrément définitif mentionné au II et le maintien de cet agrément sont conditionnés à la transmission sans délai au conseil départemental concernée de la copie des diplômes et contrats de travail des chirurgiens-dentistes, assistants dentaires, ophtalmologistes et orthoptistes à chaque nouvelle embauche, ainsi que de tout avenant au contrat de travail de l’un de ces professionnels, et d’une mise à jour de l’organigramme du centre de santé pour toute embauche ou rupture du contrat de travail de l’un de ces professionnels, selon des modalités définies par décret.
« Le conseil départemental concerné après analyse rend un avis sur le respect ordinal du contrat et du diplôme et remet les éléments à l’ARS afin d’analyser et de déterminer la délivrance ou le maintien de l’agrément. »
Le sous-amendement présenté vient compléter l’amendement n° AS76 en ajoutant le conseil départemental dans la délivrance et le maintien de l’agrément à la condition que le gestionnaire du centre de santé fournisse la copie des diplômes et contrats de travail des chirurgiens-dentistes, assistants dentaires, ophtalmologistes et orthoptistes à chaque nouvelle embauche, ainsi que de tout avenant au contrat de travail de l’un de ces professionnels, et d’une mise à jour de l’organigramme du centre de santé pour toute embauche ou rupture du contrat de travail de l’un de ces professionnels