Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, n° 361
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS76
(mercredi 23 novembre 2022)
Au huitième alinéa, substituer au nombre :
« 12 »
le nombre :
« 6 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de repli,
Le présent sous-amendement impose la délivrance de l’agrément définitif après six mois au lieu de douze mois. Il semble important de permettre au centre de santé l’accès au crédit en cas de besoin de financement.
La diminution du délai ne nuit en aucun cas à la santé et la sécurité en vue de l’augmentation des contrôles.