Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, n° 361
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS79
(mercredi 23 novembre 2022)
Compléter la dernière phrase du dernier alinéa par les mots :
« et aux conseils départementaux de l’ordre des médecins ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement permet l’accès au fichier des mesures de suspension et de fermeture de centres de santé aux conseils départementaux des ordres des médecins afin que ces derniers puissent obtenir une information transparente, totale et permanente au sujet des manquements déontologiques possibles par les médecins inscrits.