Fabrication de la liasse

Amendement n°AS12

Déposé le lundi 5 décembre 2022
En traitement
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

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Exposé sommaire

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