Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, n° 362
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 10 janvier 2023)
I. – Après la référence :
« L. 4301‑1 »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en médecine bucco‑dentaire »
les mots :
« dentaires exerçant en pratique avancée ».
Exposé sommaire
D’après les retours du Ministère de la Santé, les « assistants en médecine bucco‑dentaire » n’exerceront pas un nouveau métier. Il convient donc de conserver le terme générique d’« assistants dentaires » en y adjoignant, le cas échéant, la spécificité « exerçant en pratique avancée ».