- Texte visé : Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, n° 362
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1434‑12, ».
Le présent amendement vise à supprimer la référence aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dans l’énoncé des structures d’exercice coordonné. En effet, les CPTS sont une forme d’organisation territoriale de santé qui ne saurait s’apparenter stricto sensu à une structure de soins. Le ministère chargé de la santé, en date du 2 mars 2022, considère qu’il « existe aujourd’hui deux sortes de structures d’exercice coordonné : les maisons de santé (MPS) et les centres de santé (CdS) ». Il est donc proposé un accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes dans le seul cadre d’une structure de soins coordonnés (équipes de soins primaires, centres de santé, maisons de santé).