- Texte visé : Proposition de loi n°362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 4011‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités ou actes de soins ou de prévention réalisés dans le cadre de ces protocoles de coopération emportent pour les professionnels de santé l’acquisition d’une qualification sanctionnée par un nombre de crédits européens déterminé par décret. »
Le présent amendement vise à valoriser les compétences acquises dans le cadre des formations prévues par les protocoles de coopération par l’octroi d’unités de valeur universitaire sanctionnant le suivi d’une formation et l’acquisition d’une compétence dans le cadre de ces protocoles de coopération. Cela permet aux professionnels de conserver leurs nouvelles compétences pour la suite de leur carrière, même en dehors de tout protocole de coopération.