Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Exposé sommaire