Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, n° 362
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 10 janvier 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 3. Le médecin dispose du diagnostic du patient et garantit le patient de la nécessité des soins par le biais de la prescription. Ce dernier nous paraît indispensable dans le cadre de la pratique orthophonique.
À défaut, des dérives pourraient survenir (notamment lorsque des tiers - certes bien intentionnés - interviennent : famille, professeurs, etc.). Nous considérons que l’intervention d’un professionnel référent (en l’espèce, un médecin) permet de correctement encadrer l’accès à cette pratique médicale. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement de suppression.