Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, n° 366
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2024)
Bruno Millienne
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
I. - À l’alinéa 1, substituer au mot :
« date »,
les mots :
« la date de la déclaration ».
II. - En conséquence, aux alinéas 11 à 13, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.