Fabrication de la liasse

Amendement n°CL135

Déposé le samedi 20 janvier 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 8, après les mots :

« domicile privé »,

insérer les mots :

« d'un consultant ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.