Fabrication de la liasse

Amendement n°CL136

Déposé le samedi 20 janvier 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« des actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à »

les mots :

« de celles qui relèvent du champ d’application de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.