Fabrication de la liasse

Amendement n°CL146

Déposé le samedi 20 janvier 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre VI :

« Entrée en vigueur ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.