Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Au début de l’alinéa 2, insérer la mention :

« I bis. – ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.