Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« 8° L’imputation de la dépense au sens de la nomenclature budgétaire et comptable employée par l’administration bénéficiaire. »

Exposé sommaire

Amendement de précision.