Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, n° 366
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2024)
Bruno Millienne
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un consultant est affecté à la réalisation d’une prestation de conseil en cours de réalisation, celui-ci adresse la déclaration d’intérêts prévue au premier alinéa avant le début de sa mission.
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que le consultant qui commence sa mission après le début de la prestation est également soumis à l’obligation de transmettre une déclaration d’intérêts.