Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, n° 366
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL150
(mercredi 24 janvier 2024)
À l'alinéa 2, après le mot :
« électronique »
insérer les mots :
« non nominative ».
Exposé sommaire
Pour garder l'esprit initial de l'article, il convient que le consultant ne puisse pas avoir d'adresse mail de type prenom.nom@gouv.fr, mais une fonctionnelle l'identifiant comme consultant.