Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, n° 366
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL159
(mercredi 24 janvier 2024)
I. – À l’alinéa 2, après les mots :
« le prestataire »
insérer les mots :
« , ses dirigeants ».
II. – À l’alinéa 3, après les mots :
« le prestataire »,
insérer les mots :
« , ses dirigeants ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – Lorsque le dirigeant ou le consultant estiment être en situation de conflit d’intérêts potentiel, ils en indiquent dans leur déclaration d’intérêts les raisons, qui portent notamment sur : ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à intégrer les dirigeants des cabinets prestataires à la déclaration d'intérêt prévue à l'article 10, réécrit par cet amendement CL159.