Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, n° 366
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL159
(mercredi 24 janvier 2024)
À l’alinéa 12, après le mot :
« détenues »
insérer les mots :
« par lui-même ou par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à étendre le champ de la déclaration d'intérêts de participations financières au partenaire.