Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, n° 366
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2024)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’administration bénéficiaire d’une prestation de conseil est tenue d’informer l’ensemble de ses agents du début de son exécution. L’information précise l’objet résumé de la prestation et sa période d’exécution. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à garantir que l’administration bénéficiaire d’une prestation de conseil en informe l’ensemble de ses agents, en précisant l’objet résumé de la prestation et sa période d’exécution.
C’est une exigence de transparence et du droit à l’information pour les agents publics concernés de près ou de loin par cette prestation de conseil.