Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, n° 366
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2024)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« après la mise en demeure mentionnée au »
les mots :
« à l’issue du délai prévu au 1° du ».
Exposé sommaire
Selon l’article 14, le président de la HATVP saisit la commission des sanctions après la mise en demeure adressée au prestataire ou au consultant.
Par cet amendement du groupe Socialistes et apparentés le président de la HATVP saisit la commission des sanctions à l’issue du délai de 15 jours laissé au prestataire ou au consultant après la mise en demeure pour se mettre en conformité avec les obligations déontologiques.