- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, n° 366
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer aux alinéas 5 et 6 les cinq alinéas suivants :
« 3° L’article L. 124‑8 est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa les deux occurrences du nombre : « 40 000 » sont remplacées par le nombre : « 20 000 ».
« b) Au quatrième alinéa le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « La Haute Autorité est préalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsque l’autorité hiérarchique envisage de nommer une personne fournissant ou ayant fourni des prestations de conseil dans le secteur privé lucratif au cours des trois dernières années. » »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les contrôles de la Haute Autorité des « allers-retours » entre l’administration et le secteur privé à but lucratif, y compris les prestations de conseil. Il propose d’élargir le champ des emplois concernés par une saisine préalable de la Haute Autorité en cas de nomination d’une personne ayant exercé une activité privé lucrative.
En premier lieu, il propose de baisser le seuil d’habitants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 20 000 habitants.
En second lieu, il propose de baisser le seuil de budget des établissements publics hospitaliers de 200 à 50 millions d’euros.