- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, n° 366
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article L. 321‑1 du code de la fonction publique est complété par 6° ainsi rédigé :
« 6° S’il a livré, dans le cadre d’une activité de conseil dans le secteur privé lucratif, des informations confidentielles issues de l’administration dans laquelle il a préalablement travaillé. »
Cet amendement vise à déchoir de leur statut de fonctionnaire les personnes qui auraient livré des informations sensibles sur l'administration dans laquelle ils ont oeuvré, dans l'objectif de servir leurs propres informations dans l'entreprise privée dans laquelle elles travaillent désormais.
Le retour de ces personnels au sein de la fonction publique ne doit en effet plus être possible dès lors qu'ils ont porté atteinte à l'administration qu'ils étaient censés servir.