Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, n° 366
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2024)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
les mots :
« rend ».
Exposé sommaire
Lorsque le prestataire ou le consultant est coupable de manquement aux règles déontologiques, il convient de rendre publique les manquements constatés au risque d'encourager ledit prestataire ou consultant à réitérer ces manquements. Cette déclaration permettra également aux administrations bénéficiaires de connaître les précédents manquements opérés par le prestataire auquel il souhaiterait avoir recours afin d'ajuster son choix entre différents candidats.