Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, n° 366
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2024)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner au Parlement une vision plus exhaustive des prestations de conseil auquel l'Etat peut avoir recours.