- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, n° 366
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour chaque recours à un prestataire ou consultant, un résumé de l’appréciation des disponibilités des compétences en interne ou dans le cadre interministériel, et des raisons pour lesquelles il a été choisi de recourir à un prestataire ou consultant externe. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa.
L’un des objectifs de la loi est que le recours aux cabinets de conseil n’intervienne qu’à titre subsidiaire. Dans cette
idée, afin que le recours aux cabinets de conseil ne soit pas ou plus un réflexe, il nous semble opportun d’inciter
l’administration à réfléchir au besoin de recourir à un prestataire ou consultant externe avant toute décision.
C’est pourquoi nous préconisons de prévoir que les administrations doivent faire part de leur appréciation préalable de la disponibilité des compétences au sein de l’administration et justifier le recours à un cabinet de conseil.