Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, n° 366
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2024)
Supprimer les alinéas 5 et 16.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa.
Il semble indispensable de supprimer les alinéas 5 et 16 de l’article 15. En effet, en excluant d’emblée la possibilité d’exclusion des marchés publics à titre de sanction d’un manquement déontologique, cette proposition nuit gravement au caractère incitatif de la loi et illustrement un traitement de faveur injustifié au profit des acteurs économiques.