Fabrication de la liasse

Amendement n°CL72

Déposé le vendredi 19 janvier 2024
Discuté
Photo de madame la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Philippe Pradal

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Didier Lemaire

Didier Lemaire

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement, identique à celui déposé par nos collègues sénateurs du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) vise à instituer un seuil à partir duquel les établissements publics de l’État entreraient dans le champ d’application de la loi.

Il importe en effet d’éviter de faire peser une charge déraisonnable sur des structures de taille réduite pour lesquelles les enjeux sont limités, tout en satisfaisant aux objectifs de transparence et de bonne gestion des deniers publics.

Concrètement, il s’agit de limiter l’application de la loi aux établissements publics nationaux dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros. Ce seuil correspond à celui des avances obligatoires versées aux PME dans le cadre d’un marché public par certains établissements publics de l’État. Il permettrait, par exemple, de ne pas soumette aux nouvelles obligations les chambres départementales d’agriculture, la majorité des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, certaines écoles de formation de la fonction publique, certains musées de taille réduite, ainsi que certains établissements publics fonciers. À l’inverse, les plus gros établissements publics de l’État rentreraient dans le champ d’application de la loi si ce seuil était retenu (Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, Voies navigables de France, Union des groupements d’achats publics, Météo France, etc.).