Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, n° 366
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2024)
Après les mots :
« l’exclusion »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires, de l’expertise-comptable et du commissariat aux comptes. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de restaurer la rédaction initiale du présent alinéa pour réinsérer dans le champ de la proposition de loi les activités de conseil juridique, qui constituent bien des activités de conseil aux termes de la présente proposition de loi.