Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, n° 366
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 12, après le mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« ou mandats électifs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter à la déclaration déontologique un éventuel mandat électoral du partenaire.