Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, n° 366
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2024)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Ce rapport comprend également pour chaque ministère :
« 1° une description de la stratégie poursuivie en matière de recours au conseil extérieur ;
« 2° les transferts de compétences réalisés au bénéfice de l’administration ainsi que les mesures mises en œuvre pour développer et valoriser les compétences de conseil en interne. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter au rapport divers éléments qui avaient été proposés par le Gouvernement lors de l’examen de la présente proposition de loi en séance au Sénat. Ils permettraient d’enrichir le rapport par des éléments utiles pour mieux appréhender l’intérêt du recours aux prestations de conseil en matière de politique publique.