Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, n° 366
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2024)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La première année, le rapport comprend la liste des prestations mentionnées au deuxième alinéa depuis l’année 2017. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire en sorte que le premier rapport rendu à compter de la promulgation de la loi couvre la période écoulée depuis 2017. Le rapport de la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques a révélé que cette influence croissante date du début du quinquennat d’Emmanuel Macron, au cours duquel le montant des contrats passés avec ces cabinets a été multiplié par 3,5.