Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, n° 366
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2024)
L’administration ne peut recourir aux prestataires de conseil et consultants pour la rédaction des projets de loi et des études d’impact.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher le recours aux cabinets de conseils pour la rédaction de projets de loi. L’Etat dispose en effet des compétences propres pour cette mission régalienne.
Cela permettra d’éviter à l’avenir des situations telles que le recours par Edouard Philippe à un cabinet de conseil pour un montant de 30.000 euros HT pour sous-traiter l’exposé des motifs de la loi transport, alors même qu’un ministère entier est consacré à ce secteur.